Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» qui vise à «assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables», figure le respect de règles nutritionnelles dans les cantines des collectivités. Ainsi, «les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent». Ce décret devrait reprendre les grandes lignes de recommandation du Groupe Permanent d'Étude des Marchés (GEM) restauration collective et nutrition du 4 août 2007, notamment sur la fréquence de présentation des divers aliments sur 20 jours. Cette loi prévoit qu’un plan régional de l’agriculture durable fixera les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ce plan sera «porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme». En outre, dans chaque département, une commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera créée et pourra «être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole». Elle émettra «un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme». «Toute élaboration ou révision d’un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles» sera soumise à l’avis de la commission. «Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission». Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être «autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages». Les compétences de la commission communale d’aménagement foncier pour protéger l’environnement sont renforcées. (1) Loi 2010-874 du 27-7-2010, publiée au Journal officiel du 28 juillet Pour accéder au texte de la loi, utiliser le premier lien ci-dessous : Pour accéder à la recommandation relative à la nutrition du 4 mai 2007, utilisez le second lien ci-dessous :

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